Conditions de service

Projet — à faire valider par un juriste

Les présentes conditions de service lient Optimisation Couture (NEQ [À REMPLIR], [À REMPLIR]) (« Optimisation Couture ») et l’entreprise qui souscrit au service par le lien de paiement d’Optimisation Couture (« le Client »).

En cochant la case « J’accepte les conditions » au moment du paiement, la personne qui souscrit déclare être autorisée à engager le Client et accepte les présentes conditions en son nom. La date et l’heure de l’acceptation sont enregistrées par le fournisseur de paiement.

1. Les services

1.1 Visibilité Google. Optimisation Couture optimise et entretient la fiche d’établissement Google du Client (la « fiche Google ») avec l’aide d’un partenaire technologique : renseignements, catégories, services, description, photos et publications. Les publications peuvent être soumises à l’approbation du Client, à l’adresse courriel qu’il désigne.

1.2 Demandes d’avis par texto. Le Client inscrit ses clients (les « clients finaux ») dans une campagne de demandes d’avis. Chaque client final inscrit reçoit un texto, composé d’un texte et d’une image, qui l’invite à donner son avis sur la fiche Google du Client. Le texto part d’un numéro de téléphone local réservé au Client (le « numéro dédié »). Le moment de l’envoi et les rappels suivent les réglages de la campagne convenus avec le Client.

1.3 Réponses des clients finaux. Les réponses reçues au numéro dédié sont transmises à Optimisation Couture, qui honore les demandes d’arrêt (article 7) et transmet au Client celles qui lui sont destinées. Optimisation Couture ne répond pas aux clients finaux au nom du Client.

1.4 Ce qui n’est pas inclus. Sauf entente écrite : la création ou la refonte d’un site web, la publicité payée et la gestion d’autres plateformes d’avis ou de réseaux sociaux.

2. Le prix, l’essai et le paiement

2.1 Le service coûte 397 $ par mois, plus les taxes applicables.

2.2 Essai gratuit de 14 jours. Une carte de paiement est exigée à l’inscription. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. Le premier mois est facturé à la fin de l’essai, sauf si le Client a résilié avant.

2.3 Le prix est ensuite prélevé chaque mois sur la carte fournie, à la date correspondant à la fin de l’essai. Le paiement est traité par un fournisseur de paiement (annexe A) : Optimisation Couture ne voit ni ne conserve le numéro de la carte.

2.4 Si un paiement échoue, Optimisation Couture en avise le Client. Elle peut suspendre le service si le paiement n’est pas régularisé dans les 10 jours qui suivent cet avis.

2.5 Optimisation Couture peut modifier le prix en avisant le Client par écrit 30 jours à l’avance. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant son entrée en vigueur.

3. La durée et la résiliation

3.1 Le contrat est sans engagement : il se renouvelle de mois en mois.

3.2 Le Client peut résilier en tout temps, depuis le lien de gestion de son abonnement ou par écrit à Optimisation Couture. La résiliation prend effet à la fin du mois payé ; ce mois n’est pas remboursé. Une résiliation pendant l’essai met fin au service à la fin de l’essai, sans aucun prélèvement.

3.3 Optimisation Couture peut résilier en avisant le Client par écrit 30 jours à l’avance. Elle peut aussi suspendre le service ou résilier sans préavis si le Client manque aux articles 7 ou 8, ou si les demandes d’avis font l’objet de plaintes répétées.

3.4 À la fin du contrat, les demandes d’avis cessent, le numéro dédié est libéré, Optimisation Couture retire son accès à la fiche Google et les renseignements personnels sont détruits comme le prévoit l’article 6.

4. Les obligations du Client

Le Client s’engage à :

• donner à Optimisation Couture un accès de gestion à sa fiche Google et le maintenir pendant le contrat ;
• fournir des renseignements exacts et à jour (heures, services, territoire, coordonnées) et aviser Optimisation Couture de tout changement ;
• ne fournir que des photos, logos et textes dont il détient les droits et qui ne montrent aucun client, aucune adresse de client ni aucun autre renseignement personnel ;
• approuver ou commenter dans un délai raisonnable les publications et le texte des demandes d’avis ;
• répondre lui-même aux questions et aux plaintes de ses clients.

5. Aucune garantie de résultat

Google décide seul de l’affichage de la fiche, de son classement et de la publication ou du retrait des avis ; il peut aussi suspendre une fiche. Optimisation Couture s’engage à fournir le service avec soin et compétence, mais ne garantit ni un classement, ni un nombre d’avis, d’appels ou de ventes.

6. Les renseignements personnels

6.1 Rôles. Le Client est responsable, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi »), des renseignements personnels des clients finaux qu’il inscrit dans la campagne : nom, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse courriel. Optimisation Couture les reçoit à titre de prestataire du Client (article 18.3 de la Loi), uniquement pour exécuter le présent contrat.

6.2 Engagements d’Optimisation Couture. À l’égard de ces renseignements, Optimisation Couture s’engage à :

1. en protéger le caractère confidentiel : accès réservé aux personnes qui en ont besoin pour le service, comptes protégés par la double authentification, échanges chiffrés, base de données hébergée au Canada ;
2. ne les utiliser que pour envoyer les demandes d’avis et honorer les demandes d’arrêt : jamais pour sa propre prospection ; ils ne sont ni vendus ni communiqués à d’autres que les sous-traitants de l’annexe A ;
3. en limiter la conservation : sa base de données ne garde que les quatre derniers chiffres du numéro de chaque envoi, jamais le nom, l’adresse courriel ni le texte du message ; les réponses des clients finaux qui lui sont transmises sont supprimées une fois traitées, au plus tard 30 jours après leur réception ;
4. ne pas les conserver après la fin du contrat : au plus tard 30 jours après la fin, elle les détruit, les fait détruire par ses sous-traitants et le confirme par écrit au Client ;
5. aviser sans délai le responsable de la protection des renseignements personnels du Client de toute violation ou tentative de violation, par quiconque, des obligations relatives à leur confidentialité ;
6. permettre à ce responsable d’effectuer toute vérification relative à cette confidentialité, sur préavis raisonnable, et lui décrire sur demande les mesures en place.

6.3 Sous-traitants et communication à l’extérieur du Québec. Pour fournir le service, Optimisation Couture confie certaines tâches aux sous-traitants énumérés à l’annexe A, dont certains sont situés à l’extérieur du Québec, notamment aux États-Unis. Elle a réalisé l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exigée par l’article 17 de la Loi et en remet une copie au Client avant la première demande d’avis. Le Client autorise ces communications, nécessaires au service. Optimisation Couture impose à ses sous-traitants des obligations de confidentialité et de sécurité adaptées aux renseignements qu’ils reçoivent. Elle avise le Client par écrit 30 jours avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant qui reçoit des renseignements de clients finaux ; le Client peut alors résilier.

6.4 Les renseignements du Client. Les renseignements qu’Optimisation Couture recueille sur le Client et ses représentants (premier contact, fiche de démarrage, coordonnées, facturation) sont traités selon sa politique de confidentialité.

7. Le consentement et les demandes d’avis

7.1 Le Client déclare et garantit que, pour chaque client final qu’il inscrit :

1. il a avec cette personne une relation d’affaires : un achat, un contrat ou des travaux au cours des deux dernières années ;
2. il l’a informée, au moment de recueillir son numéro, qu’elle pourrait recevoir un texto de demande d’avis, au moyen de la mention de l’annexe B ou d’une mention équivalente ;
3. cette personne n’a pas refusé de recevoir de tels messages ni retiré son consentement ;
4. à sa connaissance, le numéro appartient bien à cette personne.

7.2 Le Client approuve le texte du message et l’image avant le premier envoi, puis toute modification. Chaque texto nomme le Client, donne son numéro de téléphone et indique qu’on peut répondre ARRET pour ne plus en recevoir.

7.3 Demandes d’arrêt. Une réponse ARRET ou STOP bloque tout nouvel envoi du numéro dédié vers ce numéro. Une demande d’arrêt formulée autrement (par exemple « ne m’écrivez plus ») est honorée dans un délai de 10 jours ouvrables : Optimisation Couture retire la personne de la campagne et en avise le Client, qui ne doit plus l’inscrire.

7.4 Optimisation Couture peut suspendre les envois si elle a des motifs raisonnables de croire que le présent article n’est pas respecté.

8. L’honnêteté des avis

Les règles de Google interdisent de manipuler les avis, et le Bureau de la concurrence tient les entreprises responsables des avis trompeurs. Le Client s’engage donc à ce que :

• la demande d’avis soit envoyée à tous ses clients, sans tri selon leur satisfaction présumée ;
• aucune contrepartie (rabais, cadeau, tirage, paiement) ne soit offerte en échange d’un avis ;
• aucun texte d’avis ne soit suggéré et qu’aucune note précise ne soit demandée ;
• aucun avis ne soit rédigé par le Client, son personnel, ses proches ou une personne payée pour le faire.

Un manquement au présent article permet à Optimisation Couture de suspendre le service ou de résilier sans préavis (article 3.3).

9. Les incidents de confidentialité

9.1 Un incident de confidentialité est l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisés par la loi d’un renseignement personnel, sa perte ou toute autre atteinte à sa protection (article 3.6 de la Loi).

9.2 Optimisation Couture avise le Client sans délai de tout incident touchant les renseignements de ses clients finaux, avec ce qu’elle sait : ce qui s’est passé, les renseignements visés, le nombre approximatif de personnes touchées et les mesures prises. Elle prend les mesures raisonnables pour diminuer le risque de préjudice et coopère avec le Client.

9.3 Le Client, responsable de ces renseignements, évalue le risque de préjudice sérieux et, le cas échéant, avise la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées (article 3.5 de la Loi). Chaque partie inscrit l’incident dans son registre des incidents de confidentialité (article 3.8 de la Loi).

10. La propriété

10.1 La fiche Google, les avis, le nom et les marques du Client lui appartiennent. Le Client reste le propriétaire principal de sa fiche Google ; à la fin du contrat, Optimisation Couture retire son accès.

10.2 Le numéro dédié est loué par Optimisation Couture pour le Client. Il n’est pas cédé au Client et est libéré à la fin du contrat.

10.3 Le Client autorise Optimisation Couture à utiliser son nom, son logo, ses photos et ses textes pendant le contrat, uniquement pour fournir le service.

11. La responsabilité

11.1 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d’Optimisation Couture envers le Client, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des trois mois qui précèdent l’événement. Cette limite ne s’applique pas au préjudice causé par une faute intentionnelle ou lourde, ni au préjudice corporel ou moral (article 1474 du Code civil du Québec).

11.2 Optimisation Couture n’est pas responsable des décisions de Google, ni des pannes ou des délais de ses fournisseurs et des opérateurs de téléphonie qui échappent à son contrôle.

11.3 Le Client indemnise Optimisation Couture de toute réclamation, amende ou sanction découlant d’un manquement aux articles 7 ou 8, notamment l’inscription d’une personne sans relation d’affaires ou sans l’avoir informée.

12. Dispositions générales

• Modifications. Optimisation Couture peut modifier les présentes conditions en avisant le Client par courriel 30 jours à l’avance. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur.
• Avis. Les avis se donnent par courriel : à [À REMPLIR] pour Optimisation Couture, et à l’adresse du responsable indiquée par le Client.
• Cession. Une partie ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de l’autre.
• Intégralité. Le contrat et ses annexes constituent l’entente complète des parties. Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent.
• Langue. Les parties ont voulu que le contrat soit rédigé en français.
• Droit applicable. Le contrat est régi par le droit du Québec. Les tribunaux du district judiciaire de [À REMPLIR] sont compétents.

Annexe A — Sous-traitants

Les sous-traitants à qui Optimisation Couture confie des tâches pour fournir le service. Les trois premiers reçoivent des renseignements des clients finaux.

Annexe B — Mention à donner aux clients finaux

À lire ou à afficher au moment de prendre le numéro d’un client : soumission, contrat, facture, formulaire en ligne ou de vive voix. Elle complète l’information que le Client donne déjà sur ses propres pratiques (article 8 de la Loi).

Version écrite

« Après nos travaux, vous pourriez recevoir un texto de [nom de votre entreprise] vous invitant à donner votre avis sur Google. Pour ne plus en recevoir, il suffit de répondre ARRET. Pour envoyer ce texto, nous confions votre numéro à des fournisseurs, dont certains sont situés à l’extérieur du Québec. Questions ou retrait : [votre courriel ou votre téléphone]. »

Version courte, de vive voix

« Après les travaux, on va vous envoyer un texto avec un lien pour laisser un avis Google. Si vous préférez ne pas le recevoir, dites-le-moi. »

Si la personne refuse, ne l’inscrivez pas dans la campagne.

Voir aussi notre politique de confidentialité.